NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 juillet 2005 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 septembre 2003 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et défendeurs : 1

ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL, courant janvier 2003, à SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29

  Martchenko 1   000   euros (EUR) pour préjudices matériel et moral, ainsi que 50   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

1 de la loi du 29 juillet 1881", et ce en raison des éléments ci-après : 1/ la société A...

interruptif de prescription n'ayant été accompli postérieurement au placement de l'assignation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 du code civil et 32-1

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre Yves Y..., Stéphanie Y... , et la société PRESSE ALLIANCE, pour diffamation

Danemark - 49017/99 Arrêt 19.6.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de producteurs de programmes télévisés pour diffamation d’un officier supérieur de police: non-violation

  500 euros (EUR) d’amende et 1 EUR de dommages-intérêts.

  » GRIEFS 1.

salaires ; que l'union des syndicats CGT de Paris est intervenue à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1. M.

Les requérants se plaignent également de la durée excessive de la procédure pénale pour insulte et diffamation ayant débuté le 1 er mars 1999 et pris fin le 12   février 2003. 57.

.) - 29222/11 et 64345/11 Décision 27.1.2015 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanctions pénale et disciplinaire infligées au requérant, avocat, pour diffamation d’un expert cité

COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CANNEVAL Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1994, qui, l'a condamné pour diffamation

Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'"Association nationale des français d'Indochine diffamés à l'occasion du jour où, faisant des soldats de Staline des soldats de la France

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 février 2010, n° 09-81.064), dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société PRESSE ALLIANCE, société anonyme, dont le siège est 100, rue Réaumur, à Paris (2ème

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers

civil et 32-1 du code de procédure civile, dès lors qu'il reproche à M.

  1.