AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
7 mai 2026
Ce faisant, alors qu'elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société La Gestion du Marais ne précise pas la faute contractuelle qu'elle reproche à M.
Source officiellePage 97 sur 3318
PCP JCP fond
6a0f5820cdc6046d477c202c
18 mai 2026
18 mai 2026
mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; - donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente
Source officielle