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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce faisant, alors qu'elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société La Gestion du Marais ne précise pas la faute contractuelle qu'elle reproche à M.

Source officielle

Page 97 sur 3318

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TJ

PCP JCP fond

6a0f5820cdc6046d477c202c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; - donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bee5

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

alors, selon le moyen, que les sous-acquéreurs jouissent de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à leur auteur et disposent contre ces locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01087

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Par ailleurs, relativement au prix d'une vente, l'article 1591 du même code expose qu'il doit être déterminé et désigné par les parties.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée LST déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd0b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Après plusieurs reports, l'acte authentique de vente a été signé le 30 juin 2014, sachant que ladite vente a été finalisée : - après l'envoi par Maître [U] Notaire des vendeurs, d'une lettre de mise

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dans la vente des lots susvisés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00327

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Versailles, 6 février 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2012, pourvois n° 11-20.460 et 11-21.278), que, le 23 décembre 1998, les consorts [Y], propriétaires d'un fonds de commerce de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100050

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de crédit affecté exigibles à la date de l'arrêt, et de dire qu'elle devrait poursuivre l'exécution du contrat de prêt conformément aux stipulations contractuelles et reprendre le crédit à compter de

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741105e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

a violé les articles 1871 et suivants du Code civil par refus d'application et les articles 1984 et suivants par fausse application ; 2 / que l'objet de la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette souplesse contractuelle semble confirmée par le courrier du 20 mai 2020 de la SCI VALFLEUR ainsi que par les mentions de l'acte authentique de vente du 18 décembre 2020, lequel fait état de sous-locations

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c20ccdc6046d472c167a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

communication avec le système, ce qui rendait le bilan batterie impossible dans les centres agréés et avec les outils européens de la marque ; que l’origine étrangère du véhicule, non annoncée avant la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

VENDÉE dans la vente du bien immobilier situé [Adresse 3], - DÉBOUTER LE S.C.I. VENDÉE de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire - CONDAMNER la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422663

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

à sa qualité de professionnel de l'immobilier, Fathy X... ne saurait sérieusement soutenir qu'il y a là une erreur matérielle commise par le notaire instrumentaire ; qu'il est précisé sur l'acte de vente

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff480

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

importants, ainsi que de l'impossiblité de la salariée d'éviter les vols, sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu dans les écritures produites par la société Félix Potin, si la salariée n'était pas contractuellement

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740ded9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, elles n'avaient aucunement envisagé le caractère aléatoire de la délivrance du permis de construire pour l'introduire dans le champ contractuel accepté par l'acheteur et avaient fait uniquement dépendre

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9d

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

première instance, que la société Orlane avait repris les engagements de la société Ortran ; qu'elle se prévalait, en outre, du versement aux débats par la société Lowe d'une lettre postérieure à la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

- Dire que la société LE COMPTOIR D'EPICURE ne contrevient nullement à la clause contractuelle en proposant à la vente à emporter ou à la dégustation des « plats cuisinés » qui relèvent du « produit

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa95

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

assigné les époux Z... en paiement de sommes en se prévalant d'un manquement à leur devoir d'information ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'acte de vente

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741471f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que les sommes perçues ne constituaient pas des royalties représentant un pourcentage de bénéfices commerciaux sur la diffusion et la vente

Source officielle