Selon le troisième de ces textes, il est prévu un régime transitoire de maintien de l'exclusion des cotisations jusqu'au 31 décembre 2013, pour les contributions qui, à la date de sa publication, pouvaient

La réception des masques s'est faite à l'aéroport de [4] après avoir été dédouanés le 17 juin 2020 par le transitaire en douanes. 4.

Michel Y... à lui payer, dès signification de l'arrêt à intervenir, la somme de 152.449,02 euros et à prendre livraison dans les quatre mois dudit versement, sur le territoire français, auprès du transitaire

TEXTILE LDA dans sa semi-remorque de tous les cartons précités pour les transporter jusqu'à leur destination la société BREMTEX LINGERIE EUROPE BV, Bedjrifsweg 4NL, 5061 JS OSTERWIJK en Hollande, le transitaire

X... demeurant en Guyane ; que la société Autotrans est intervenue comme transitaire ; qu'à la livraison le réceptionnaire a fait des réserves en notant que des pièces et accessoires avaient disparu ;

moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 6 octobre 1999 la société Seafrigo avait fait valoir qu'elle n'était intervenue dans l'opération de transport qu'en qualité de simple transitaire

transport des marchandises ; - l'administration n'établit pas l'absence d'investissement fondant le redressement litigieux ; - elle ne pouvait procéder à ce redressement sans adresser une demande au transitaire

sur les parcelles cadastrées section 24 n° 46 et 47, qui appartiennent au domaine public de l’Etat, il fait valoir que ces infrastructures sont destinées non au service public des douanes mais aux transitaires

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Prolongation des délais - Régime transitoire de réinscription au

septembre 1984 : "Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à Papeete" ; que si le 3ème alinéa de l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982 les membres des chambres régionales des comptes nommés en application des dispositions transitoires

DU DEPARTEMENT, DU CHEF DU SERVICE DES ETRANGERS A LA PREFECTURE, D'UN CONSEILLER DE PREFECTURE OU, A SON DEFAUT, D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

décision en date du 29 juillet 1977, le ministre de la santé et de la sécurité sociale n'a autorisé Mme X..., à exercer en qualité d'infirmière dans un établissement hospitalier public qu'à titre transitoire

gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise " ; que le 3e alinéa du même article, d'après lequel il est dérogé, à titre transitoire

SYNDICAT A ETE APPROUVEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 17 JANVIER 1977 ; QU'AINSI A LA DATE DU 13 MARS 1977 LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE MEME S'IL ETAIT ENCORE ET A TITRE TRANSITOIRE

DE CONSTRUIRE OU DE CELLE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

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