AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00395_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les
Source officiellePage 97 sur 2776
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200503_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle