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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00395_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200503_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601709_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511403_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il soutient que la décision attaquée a été prise sans concertation ou médiation préalable, et qu'elle porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment son droit à un hébergement ou à une proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304075_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

chiffre d'affaires quotidien ; cette condition est objectivement satisfaite dès lors que le centre propose une offre de soins diversifiés et une prise en charge rapide qui manqueront à sa patientèle ;

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48049

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Le Témoin de Jéhovah, par ce système de la manipulation, va perdre progressivement et totalement son esprit critique, mais uniquement pour les théories, les méthodes et les pratiques des Témoins de Jéhovah

Source officielle
CC

civ2

61372405cd5801467741135d

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Le Témoin de Jéhovah, par ce système de la manipulation, va perdre progressivement et totalement son esprit critique, mais uniquement pour les théories, les méthodes et les pratiques des Témoins de Jéhovah

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6037221ddc1f74bc2bf95169

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

pas celles de son épouse ; que la nullité du testament pour ce motif est écartée ; que cette interprétation est cohérente avec le fait qu'il se rendait lui-même à l'hôpital, pour y être soigné d'une maladie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00713_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Le projet, tel que décrit au point 3, qui comporte une voie d'accès unique par l'avenue Salengro, aboutissant sur une cour fermée, prévoit sur son terrain d'assiette, huit places de stationnement dont

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La Société a contesté le 21 décembre 2018 devant la commission de recours amiable l'imputabilité à l'accident du travail du 9 février 2011 des soins et arrêts prescrits à son salarié.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418cc4e0040aa3735d519

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de beauté - la SCI JM JADE ( location de terrains et d'autres biens immobiliers) créée en 2002, - la SARL AZUR BEAUTE créée en 2009 ayant une activité de soins de beauté - la SARLJD FINANCES ( société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201056

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

répétition de la somme de 2 394,54 euros, outre les majorations de retard, le jugement retient que le chirurgien-dentiste conseil de la caisse ne critique ni le choix thérapeutique ni la qualité des soins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

tandis que le fossé, longeant cette voie, destiné à recueillir les eaux pluviales, ne remplit pas son office en raison de son dimensionnement insuffisant et de son absence d'entretien ; - les ruissellements

Source officielle
TJ

JLD

68e96ca53ea43407b91202c3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Alors qu'il est adhéré aux soins, il a manifesté un refus de poursuivre le traitement et a sollicité sa sortie. Son humeur était euphorique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202553_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

proposé par ses soins, qui permet de regrouper les services offerts par la pharmacie et le pôle de santé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f66372f5

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Le 8 juillet 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Fondation Perce Neige notifie son licenciement pour faute grave à Mme [H].

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Jean-Yves X... n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion

Source officielle