du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

X... a demandé, en 1992, la liquidation par anticipation de ses droits à pension au titre du régime de retraite complémentaire des personnels au sol de la Compagnie nationale Air France ; que la caisse

de base et à la retraite complémentaires nets et à hauteur de 5 948 euros, aux régimes supplémentaires tels qu'estimés par la société GF conseil, la société Bretlim Fortuny ayant au demeurant elle-même

S'agissant de la souscription de retraites complémentaires, l'appelant soutient que la souscription d'une retraite complémentaire le 29 octobre 2004 par la société ADS via sa gérante constitue

2004 du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'économie des finances et de l'industrie portant extension et élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites

Y..., X... et Z... ont demandé, respectivement le 1er janvier 1992, le 1er décembre 1991 et le 1er octobre 1991, la liquidation par anticipation de leurs droits à pension au titre du régime de retraite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité au titre de la perte d'une chance de bénéficier d'une retraite complémentaire, alors, selon le moyen, que la société Atlantique

rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les cotisations de retraite

[U] soutient qu'il n'a pas pu s'assurer volontairement à un régime de retraite complémentaire pour compenser le défaut de cotisation de son employeur et il a donc perdu une chance d'obtenir une retraite

[C] est affilié à deux régimes de retraite complémentaire obligatoires : - le régime de retraite général AGIRC-ARRCO, au titre de ses fonctions de président directeur général de la société [6], - le

de base et de la retraite complémentaire, là encore alors que le relevé ne comporte aucune mention pour les années 2016 à 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2025F00506 DEMANDEUR [H] [G] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1]