rural et l'article L. 411-3 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant sur des dispositions prises en 1999 et 2000 pour régulariser

de la société CHL, lequel prévoyait le remboursement en cinq ans de 60 % des dettes chirographaires ; que, le 19 novembre 1993, la société X... a assigné la société CHL aux fins de condamnation à régulariser

montant total de 14.354 euros, au débit du compte de la société Avas Transport, débiteur saisi, avaient été validés par la Banque Delubac entre 11h21 et 11h31, antérieurement à la saisie-attribution régularisée

l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, et ne peut alors verser au salarié le complément de congés payés sans que l'employeur ait régularisé

que « la déclaration de saisine du 1er avril 2019 est entachée de nullité pour inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure » ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régularisée

à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui permettre de régulariser

n'existait pas à la date de la signature de la transaction, la conclusion d'une transaction ne rend pas irrecevable la demande en réparation d'un préjudice né ultérieurement ; que la transaction régularisée

n'existait pas à la date de la signature de la transaction, la conclusion d'une transaction ne rend pas irrecevable la demande en réparation d'un préjudice né ultérieurement ; que la transaction régularisée

n'existait pas à la date de la signature de la transaction, la conclusion d'une transaction ne rend pas irrecevable la demande en réparation d'un préjudice né ultérieurement ; que la transaction régularisée

1251-32 dudit code ; que le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme ; que la situation peut être régularisée

insusceptible de régularisation ; que l'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur constitue une irrégularité de forme nécessitant un grief et susceptible d'être régularisée

2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif d'instance aurait régularisé

ascendant de nationalité française n'est pas régulière sans ordonner préalablement la réouverture des débats afin de mettre la personne concernée en mesure, non seulement d'y répondre, mais également de régulariser

applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous un "prénom africain" de régulariser

siège de la société défenderesse, mais constituait un acte dirigé contre une entité dépourvue de personnalité juridique, soit une SAS Sorefico [Localité 4], et que ce vice de fond ne pouvait pas être régularisé

applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous un "prénom africain" de régulariser

porte aucune mention du rapport prévu par le texte précité ni même du nom d'un conseiller rapporteur, alors que la cour d'appel statuait sur le fond; Attendu qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité

l'arrêt attaqué, statuant dans un litige afférent au paiement d'une prime dont l'employeur et les salariés étaient d'accord pour estimer qu'elle résultait d'un usage dont ces derniers contestaient la régularité