VASSEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que

délibération en date du 6 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 24 septembre 1984, pour laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (cour d'appel de Paris,

X... a saisi le juge des référés d'une demande de provision sur le fondement de la convention précitée ; que par ordonnance du 14 juin 1994, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins notamment

Le 5 octobre 2017, le comité d'établissement a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société Auchan hypermarché s'était délibérément soustraite à l'obligation

l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 mars 2017) et les productions, qu'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), par ordonnance du 6 janvier 2015, signifiée le 9 février 2015, un juge des référés a notamment ordonné la communication par la société Castorama France au comité

articles 1134 alinéas 1 et 2, 1156 et 1163 du Code civil, alors que de troisième part, en retenant dans les motifs du jugement "que pour s'opposer à la demande, la Société Française de Production se réfère

Y... a saisi le juge des référés d'une demande de provision sur le fondement de la convention précitée ; que par ordonnance du 14 juin 1994, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins notamment

que l'état de santé de la victime n'était pas stabilisé à la date de dépôt de son rapport le 31 mars 2003 et a préconisé un nouvel examen dans un délai de six à douze mois ; que, par ordonnance de référé

l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1993 n 339) de les débouter de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 février 1993 qui, statuant en référé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé

par l'acquéreur ne tendait qu'à "rendre opposable" au vendeur les conclusions du rapport d'expertise X..., afin de "déterminer les responsabilités éventuelles encourues" ; que dans son assignation en référé

de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé

multirisque exploitation, alors « que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance ; que la demande en justice, même en référé

le secret professionnel de la société SPG et garantir aux sociétés Amplegest et Amplegest patrimoine le droit à la preuve, le conseil de la société SPG et le commissaire de justice seraient reçus en référé

Requête de la société Bureau Véritas tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée

de réalisation par l'acquéreur d'un centre commercial avait été contractuellement rattaché non pas à la délivrance de la chose vendue, à savoir les terrains, mais à la mise en oeuvre d'une clause de réméré