Z... ne lui incombait pas dès lors qu'il était bénéficiaire d'une promesse écrite de paiement du 21 février 1984 dont M.

montant de la contrepartie financière à l'engagement de non-concurrence du salarié/cessionaire ; qu'en retenant que ladite clause de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie financière au prétexte

par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

personne, alors « qu'il revient au juge de l'indemnisation de trancher les prétentions indemnitaires qui lui sont soumises au vu des pièces produites, sans qu'il puisse refuser d'y faire droit au prétexte

qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la situation de la société Photo investissement était irrémédiablement obérée au 1er janvier 2008, aux motifs qua la société Orange participations allait procéder

des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. 5.

Marcel A... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, au paiement d'une amende de 20 000 francs et à des dommages-intérêts au profit

condamné Dominique Y... à payer à la Fondation de France une some de 600 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la constance avec laquelle, fût-ce avec son concours, il a été procédé

demeurant "Le Marco A...", boulevard des Ecureuils à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit

Y..., D..., Martin et Zedet qui avaient établi au profit de son mari Roland B... qui en avait fait usage au cours de la procédure de divorce engagée contre elle, des attestations écrites selon lesquelles

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Jacquot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Coframi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit

pourvoi formé par le Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Lorient (saisies immobilières), au profit

: Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., divorcée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit

l'Aupière et actuellement à Istres (Bouches-du-Rhône), chemin du Cros de la Carrière, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

Y B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Y...

René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., venant

centre ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis clandestins effectuant le même trajet pour le même prix que lui sans avoir requis leur immatriculation au répertoire des métiers ni procédé