prêteur étant alors tenu de rembourser les frais et intérêts échus à l'emprunteur en contrepartie de la restitution par ce dernier du capital prêté, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

de leurs protestations et réserves d'usage à l'encontre de la mesure sollicitée ; 2°) limite la mission de l'expert aux seuls désordres allégués dans la requête ; 3°) prenne acte de ce qu'elles se

à usage ou en qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse

condamné le premier à 15 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 janvier 2026, la SARL AMBULANCES MONDIAL demande à la juridiction de : A titre principal, DEBOUTER Madame [D] de ses demandes, A titre subsidiaire, Sans

été signé , - les prestations contractuelles n'ont pas été exécutées tandis que les factures sont incohérentes , - il ne peut lui être utilement reproché un usage abusif de la carte graphique

compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [S] [V] [P] à payer à Madame [C] [I] [H] [B] la somme de 30.000€ (TRENTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande

Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 janvier 2026, la SARL AMBULANCES MONDIAL demande à la juridiction de : A titre principal, DEBOUTER Madame [L] de ses demandes, A titre subsidiaire, Sans

patrimoine et qui a donné mission à un notaire notamment de donner son avis sur l'évaluation de la prestation compensatoire, a pu chiffrer comme elle l'a fait les sommes à verser par M.

[Z] a établi un rapport le 11 mars 2025.

et n'est pas due à Mme A... ; qu'il a reconnu également que certaines factures n'avaient pas été enregistrées dans la comptabilité du comité (par exemple celle de 705 670 francs, alors qu'il en était

à usage, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de ladite convention et, sans méconnaître les limites de sa compétence matérielle, ordonné l'expulsion de M.

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Subsidiairement si c’est de son ressort : de DEMANDER À CE SOUS-PRÉFET ET MADAME A...

jugé leur action irrecevable, - a dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés, - les a déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et qu'il serait incompatible avec la qualification d'avantage indirect, la cour d'appel a violé les articles 843 et 893 du code civil ; Mais attendu que le prêt à usage constitue un contrat de service

La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024 par une ordonnance du 2 octobre précédent. Un mémoire présenté pour la société Presse Média Santé a été enregistré le 4 décembre 2024.