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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2605954_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... en qualité de conseillers municipaux, et, d’autre part, en annulant l’élection de M. D... F... en qualité de conseiller communautaire. Il soutient que : - Mme A... E... et M. B...

Source officielle

Page 97 sur 728

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CC

civ2

613721c8cd580146773f7404

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse de crédit municipal de Nice, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie d'assurances Allianz France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05771

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

de la ville de Bagneux, donc disposant d'un mandat électif ; chacun d'eux exerçait, par ailleurs, au sein de différentes associations municipales la fonction de président et avaient en leur qualité d'élu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310991_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

lors du dernier renouvellement du conseil municipal siégera alors en tant que conseiller municipal indépendant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par une délibération du 11 mars 2019, le conseil municipal de Pégomas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par leur requête, M. D et M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103985

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

B...E..., maire de la commune, Mme F...A..., ancienne adjointe au maire, et Mme I...G..., ancienne conseillère municipale, et, d'autre part, s'agissant de l'occupation d'un logement social par sa fille

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408be3

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549001

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2201185_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie () IV.- Sur les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171950

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

4 « Télésurveillance et interventions sur les alarmes (antivol, incendie, techniques) du marché public portant sur des prestations de maintenance et d'entretien des systèmes de sécurité incendie, du parc

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00083_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C B a été recruté par la commune de le 2 juillet 1996 en qualité de policier municipal, au grade de gardien municipal, puis, à compter du 1er juin 2001, comme brigadier-chef principal.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657703

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02060

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2010), que M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403353_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la SCEA Tic et Tac demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-Le-Pin

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403354_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la SCEA Tic et Tac demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Lussas-et-Nontronneau

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869089

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

B, tête de liste à l'élection municipale du 9 mars 2008 dans la commune de Trappes (78190), l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal de cette commune pour une durée d'un an à compter de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle