révélés non-conformes, engendrant ainsi un lourd surcoût de mise en conformité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 4154-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet

articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue

assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue

qualification légale ; "qu'il est reproché au prévenu d'avoir, notamment, fait état, dans les diverses documentations publicitaires qu'il remettait aux fins de susciter des adhésions, de l'obtention, à l'issue

le Conseil général de l'Ardèche fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue

du tribunal correctionnel d'Albertville du 9 décembre 2002 ayant déclaré nuls divers actes de l'enquête préliminaire sur le fondement de l'article 77-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

générateur de la taxe ne pouvait s'attacher qu'à leur réception dans l'installation de stockage, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue

par ce dernier des équipements mis à disposition par l'effet du contrat de pension, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue

    Section 76 provides “(1)     In any proceedings a confession made by an accused person may be given in evidence against him in so far as it is relevant to any matter in issue in

   Points at issue           (para. 35). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7        C.

Conclusion :No separate issue (unanimously).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

Violation Art. 8;Violation Art. 6 para. 1;No separate issue Art. 13

No violation of Art. 6-1;No separate issue under Art. 6-2

In deciding on these issues the S.L.A.B. will take into account, inter alia, any opinion completed by counsel as to the appeal's prospects of success.   35.

en deux lots, l'article 1 dévolu à son fils [O] [M] et l'article 2 dévolu à sa fille [N] [M], avec création d'une servitude non aedificandi au profit de l'article 2 ; que propriétaires de parcelles issues

    It remains to be examined whether the proceedings in issue fall under the civil head of Article 6.

l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, qui retient "que la Caisse à l'issue