de [Localité 7], alors « que la juridiction saisie d'une requête en rectification d'un acte authentique affecté d'une erreur matérielle doit y faire droit, dès lors qu'elle ne fait que rétablir l'expression

Cette stipulation, qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, institue les conditions de celle-ci et non une exclusion de garantie, de sorte qu'elle échappe

euros d'amende » ; "1°) alors que le qualificatif « homophobe », qui se définit comme un rejet de l'homosexualité ou une hostilité systématique à l'égard des homosexuels, ne saurait constituer une expression

qu'il l'a déclaré coupable de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, entraînant de plein droit, en cas de condamnation définitive, la peine d'exclusion

Selon le premier de ces textes, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée,

La SMABTP a opposé à cette demande une clause d'exclusion stipulée au contrat souscrit par la société 2CVP visant les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le- Roi (78) le 22 août 1992, volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Y..., l'expulsion de celui-ci ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'urgence absolue et ne constituait pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1987, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

X... et au fait qu'il pouvait être libéré de prison dans un avenir proche, le ministre de l'intérieur a pu légalement considérer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité

son retour en Algérie lui ferait courir des dangers, ce moyen, présenté pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; qu'en tout état de cause, ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué une méconnaissance des dispositions de l'article 24-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ces dispositions étant seulement applicables aux mesures d'expulsion