En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.

Article D1336-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Lors de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques

Article R1233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Article L1411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant

Article R1342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51

Code de la santé publique

Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories 1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou

Article A37-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

d'encaissement type prévue par l'article A. 37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction, elle mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au

Article D612-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Code de l'éducation

Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.

Article L1115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

handicapées ou à mobilité réduite, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 rendent accessibles et réutilisables, chacune pour ce qui la concerne, et dans les conditions prévues aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du présent code, l'identifiant unique

Article R211-117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97

Code de l'environnement

Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête.

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

Code de la santé publique

premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique

Article 1

—

d'un bureau en administration centrale, en administration territoriale de l'Etat ou en EMIZ Chef de service - Officier de permanence au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises ou au centre opérationnel de zone en EMIZ Officier expert

Article 422-235

—

Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert externe en évaluation que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la candidature

Article 2

—

Le traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des informations cadastrales au niveau national pour les finalités suivantes : - la confection par les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs

Article 140

—

Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur

Article 20

—

A l'initiative de l'administration ou des représentants du personnel, des experts peuvent être associés aux travaux du comité, sans voix délibérative. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Article 3

—

dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Responsable de secrétariat de direction C 1 20 B 2 20 Expert

Article 45-5

—

Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.

Article 15

—

Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.

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