Y... a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires intérieures Est et Ouest ; que M.

l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) communiquant l'affectation des postes d'encadrement, de la note de service en date du 11 décembre 1992 du chef de l'unité " Etudes-Diffusion

LOT NUMERO CENTRE QUATRE VINGT ONZE (191) de l’état descriptif de division, savoir : Une cave numéro 62 au sous-sol niveau 2 escalier 3. Et les 6/100 000èmes des parties communes générales.

Sur la fixation de la ligne divisoire : L'expert expose que la limite séparant la propriété [H] A n° [Cadastre 5] de celle de Monsieur [F] A n° [Cadastre 8] est constituée de deux tronçons, seul le

Mme V..., aucun bornage des parcelles appartenant respectivement à M. et Mme V... et à M. et Mme R... n'a été réalisé, le plan réalisé en 1994 ayant pour but de modifier le parcellaire suite à la division

A la requête de la société DEMI-SIECLE, Maître [Y] [S] a reçu le 30 septembre 2020 un acte modificatif à l’état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes duquel le lot n°5 est supprimé

ce titre, lever et dresser à toute échelle et sous quelque forme que ce soit les plans et documents graphiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière tels que plans de division

occupé par elle, alors, selon le moyen, "1°) que la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance sont déterminées par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

B... et que la première division de ces parcelles par celui-ci, selon actes des 9 octobre 1866 et 12 juillet 1867, faisait état d'un chemin de service correspondant dans sa terminologie actuelle à un chemin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Division sonore et vidéo (DSVB) dont le

Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division

Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 2018), la société Coral Bay, propriétaire de deux parcelles cadastrées [...] et [...] provenant, avec la parcelle [...] , de la division d'un même fonds, a

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2015), que la SCI Les Chalets du Lac (la SCI), propriétaire d'un terrain situé en bordure d'une ancienne gravière, a procédé à sa division

Paul B... qui a cédé la parcelle EW n° 492 à la commune et la parcelle EW n° 493 aux époux C... qui l'ont eux-mêmes revendue le 25 mars 1987 à divers autres acquéreurs dont les époux X... qui, après division

X..., propriétaire du lot n°11 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété, ayant modifié en local d'habitation ce lot à usage de garage, commercial, professionnel ou de réserve, l'assemblée

parcelle aménagée en voirie, l'arrêt retient qu'il résulte des plans versés aux débats que la parcelle de Mme C... est enclavée et qu'un passage suffisant ne peut être établi sur le fonds provenant de la division

de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et l'a, ensuite, assignée en expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le lot portant le n 4 dans l'état descriptif de division