AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076926
13 octobre 1999
13 octobre 1999
de traitement entre les compagnies contraires au principe d'égalité entre les usagers d'un même service public ; Considérant que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu
Source officiellePage 97 sur 514
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89811
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Monsieur Dominique Z... ... " ... 80290 POIX DE PICARDIE Comparant, assisté de M.C..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à POIX DE PICARDIE du 21 décembre 2005.
Source officielle