Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du CENTRE HOSPITALIER DU MANS, représenté par son directeur

victime, directe ou par ricochet, d'actes de terrorisme commis sur le territoire national est recevable à demander au FGTI l'indemnisation des dommages résultant de l'atteinte à sa personne ; que ces

DB2H-W-B7J-2GSX - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Valentin AUTHOUARD, greffier, Vu la décision du directeur

DB2H-W-B7J-3JTB - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur

DB2H-W-B7K-3WPQ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur

2G7S - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier, Vu la décision du directeur

que, pour refuser la révision de note qui lui était demandée, le directeur des services fiscaux de Haute-Savoie s'est fondé, parmi d'autres motifs sur le fait que, sur cinq affaires confiées au requérant

Les consorts [K] [P] font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute

le virus de l'hépatite C ; que l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit que lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime, et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs. il peut directement

général avaient demandé à cinq directeurs ou responsables des divers établissements d'être présents, sans qu'ait été recueilli préalablement l'assentiment exprès des membres du comité ; que l'inspection

Millan a été condamné en son absence, sans qu'une possibilité lui soit donnée de pouvoir exercer une voie de recours pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés ; d'où il ressort que la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre

NATIONALE : Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 5 décembre 1980 susvisé : "Le praticien désireux d'exercer une activité de secteur privé en fait la demande

A, ont demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'itinérance

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES A RELEVE APPEL DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

postérieurement à ce jugement, que Mme Y..., son ancienne épouse, faisant état du non paiement des six derniers termes échus et usant de la faculté offerte par la loi du 2 janvier 1973, a présenté une demande

Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes

sur recours, sa décision du 12 janvier 1983 ; °2 rejette la demande présentée par la société "Ambulances 2000" devant le tribunal administratif de Pau, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail