d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence

réservé dès le 8 août 2000 ; que la société Le Helley, invoquant la confusion ainsi créée entre son agence immobilière et les activités de la société BVI, a assigné celle-ci sur le fondement de la concurrence

" ; qu'en jugeant que le fait de demander l'octroi de conditions de vente particulières constituait une faute grave, sans relever que ces conditions étaient de nature à porter atteinte à la concurrence

X... avait continué à travailler pour la concurrence après le 30 septembre 1993 ; que la matérialité de cette circonstance est attestée par l'arrêt lui-même, qui énonce qu'il existe un doute sur la date

: Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP relatif à la clause de non-concurrence

animaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 5 du règlement intérieur, s'il dispose que la concurrence

X... et sans se prononcer sur l'existence d'une concurrence déloyale ; qu'en opposant cependant l'autorité de chose jugée de cette décision à la demande en réparation formée par l'OIP, la cour d'appel

dans les locaux de la société Parfums Via Paris (société Via) qui offrait à la vente un parfum dénommé "Idaho", les sociétés Kenzo et Tamaris ont assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M.

Maison Arnaud fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'acquéreur d'un fonds de commerce qui s'estime évincé de rapporter la preuve d'actes précis de concurrence

X..., employé de la société Paris International, ayant pour objet des activités d'agence de voyages, a démissionné au mois de février 1985 pour créer une agence concurrente, la société Access International

Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M.

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

(la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 mai 1990) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 150 000 francs, alors, selon

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence

Y... est devenu actionnaire; que cette charte contenait une disposition imposant à l'associé démissionnaire une obligation de non-concurrence, dont la violation était sanctionnée par le versement d'une

X... pouvait bénéficier du statut de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle, la contrepartie pécuniaire conventionnelle d'une clause de non-concurrence et des

X..., engagé le 17 avril 1988 en qualité de représentant par le Comptoir dauphinois de peintures, par contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 8 mars 1991 avec un préavis de trois