grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction alors, selon le moyen, que, si la transaction est valable dès lors qu'elle comporte des concessions

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M.

signifiées le 9 septembre 1998, soit la veille de l'ordonnance de clôture, si Mme Jeanine Y... avait été en mesure de répondre utilement aux conclusions de ses adversaires, la cour d'appel a privé sa

X... n'avait pas contesté la valeur locative de l'immeuble mais seulement le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas dénaturé ses conclusions ; d'où il suit que le moyen manque

X..., alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions

; Attendu que, faute d'avoir été visés par le président et le greffier, les documents intitulés "note en délibéré" ne constituent pas des conclusions auxquelles la cour d'appel était tenue de répondre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions

X..., de Me Célice, avocat de l'entreprise Nord-France, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Ingénierie régionale de protection, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions

X..., de Me Odent, avocat de la CNREBTP, les conclusions de M.

X..., de Me Odent, avocat de la CNREBTP, les conclusions de M.