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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028627

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement

Source officielle

Page 97 sur 698

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TJ

1ère Chambre

69ce9f1acdc6046d47e18da6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La caisse ajoute enfin que les contraintes ont été signifiées les 3 octobre 2022 et 14 février 2023, de sorte que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, non contestée et devenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

, assistée de Me Henri-José LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, P469 INTIMÉS SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS prise en la personne de ses représentants légaux 34 rue du Commandant

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4904cdc6046d47e084db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fa9cdc6046d47700729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fcbcdc6046d47700978

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

Source officielle
TJ

Référés

69d81955cdc6046d47b18a49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action L’article 384 du code de procédure civile dispose notamment que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

crédit-bail immobilier portant sur un terrain et des bâtiments avec Batiroc Normandie ; qu'en 1994, le résultat net de son activité n'était que de 97 458 francs ; que le 30 octobre 1995, malgré un actif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03300

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

puissance tout au long de la journée avec au sein de celui-ci des élus de la municipalité ; que, plus de cinquante personnes y avaient participé ; que, devant son ampleur et son hostilité à l'encontre de l'action

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854719

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Par un arrêté du 10 août 2017, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00930_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par une décision du 21 juin 2021, le commandant du port de Toulon a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 29 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [G] [A] [W] un commandement de payer la somme de 1.083,60 € au titre des loyers impayés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61630e50da3e3d3066036763

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il déclare l'action prescrite, l'action introduite par la Mutuelle de [Localité 8] étant recevable en application des dispositions transitoires de la loi du 17 Juin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00466_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

août 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l’établissement public foncier d’Île-de-France a exercé son droit de préemption sur un bien cadastré section G numéro 140, sis 53 et 57 rue du commandant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100619

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

quant aux contraintes que devaient subir les vis, d'autre part, la conformité de celles-ci à la commande, enfin, que l'action introduite le 15 octobre 1999 ne l'avait pas été à bref délai, la garantie

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075ea0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

société de droit français, immatriculée le 29 juillet 2014 au tribunal de commerce de Marseille avec commencement d'activité le 1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303019_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307158_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La SCI Piger était propriétaire d'un bâtiment industriel, sis 42 rue des Aviateurs à Haguenau, donné en location à la société par actions simplifiée (SAS) Constructions Electro Thermiques d'Alsace (CETAL

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La SCI Piger était propriétaire d'un bâtiment industriel, sis 42 rue des Aviateurs à Haguenau, donné en location à la société par actions simplifiée (SAS) Constructions Electro Thermiques d'Alsace (CETAL

Source officielle