AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028627
19 juin 2002
19 juin 2002
alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement
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1ère Chambre
69ce9f1acdc6046d47e18da6
2 avril 2026
2 avril 2026
La caisse ajoute enfin que les contraintes ont été signifiées les 3 octobre 2022 et 14 février 2023, de sorte que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, non contestée et devenue
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