Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

D'une part, aux termes de l'article L.3135-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique et les termes de l'article 5.3 du règlement de la consultation s'appliquent également au cas de constitution

engagée pour le lot n° 9 " portes sectionnelles " du contrat de travaux relatif à la construction d'un centre d'incendie et de secours et d'un centre d'intervention routier sur le territoire de la commune

Le droit commun est donc applicable.

Monsieur [S] est par ailleurs investi de mandats d'élu local soit conseiller municipal, et premier adjoint au maire de la commune de Décines comptant 20 000 habitants, ainsi que conseiller communautaire

par téléphone et que la société Andrade Distribution lui envoyait, préalablement à la commande, les tarifs par télécopie et que le montant des commandes s'élevait à 23.000 € ; que la société Mi Cayito

Nous avons alors découvert que cette société bénéficiait de conditions commerciales anormalement favorables, que vous lui aviez personnellement accordées, et ce, au détriment de notre Groupe.

de la part des clients, d'erreurs du serveur lors de la saisie de la commande ou correspondent à des tickets annulés.

et factures avec prise de commandes en ligne.

Sur les transferts indirects de bénéfices : 2.

Sur les transferts indirects de bénéfices : 2.

le pourvoi n° C 21-13.403 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale des douanes et droits indirects

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.