Y..., en qualité de débiteur principal, et à Mme X..., en qualité de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme

X..., gérant de la société, Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé Mme [U] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et

d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte

X... et Y... à payer à la société Eurobail la somme de 398 244,09 euros en leur qualité de cautions et rejeté les demandes de ceux-ci dirigées contre M.

déclaré maintenir le contrôle judiciaire querellé ; "aux motifs que le mis en examen a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas sortir du territoire français, de verser un cautionnement

déclaré maintenir le contrôle judiciaire querellé ; "aux motifs que le mis en examen a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas sortir du territoire français, de verser un cautionnement

cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC (la SCI), qui s'était portée caution

marchés publics en cause ; que la mesure de contrôle judiciaire était nécessaire au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties de représentation du mis en examen ; que le cautionnement

autorisée par ordonnance du 16 juin 1986, a pris des mesures conservatoires et a, les 28 juillet, 29 juillet et 27 août 1986, assigné les époux Z... qui s'étaient portés, les 7 et 15 février 1984 cautions

de la société Clinique Joffre ; que le bénéficiaire s'est engagé à donner sa garantie en premier rang à due concurrence des sommes dues et si possible à se substituer au promettant pour tous les cautionnements

[R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

et ses biens et revenus s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; que les déclarations de la caution relatives à cette situation ne peuvent donc être prises en considération que si elles ont été

(la caution) à lui payer diverses sommes. 2.

A... alors, selon le moyen, que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux

d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douaniers, connexe, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire consistant dans le versement d'une caution

; qu'en l'état des enquêtes auxquelles il a été procédé, la société MMB ne disposait ni de fonds, ni de personnel, ni de locaux et ne pouvait être tenue pour un établissement bancaire ; que tout cautionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., employé par la société Bourgey Montreuil en qualité de conducteur de camion