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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1b
10 juin 2003
10 juin 2003
1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56465bbf04ef7857b9d46
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L3212-7 du code de la santé publique « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Janvier 2025
678829fbc21c0e53e790de29
2 janvier 2025
2 janvier 2025
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b2
7 août 2023
7 août 2023
L3212-3 du code de la santé publique), - l'absence de convocation du curateur de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
9 avril 2025
conformément aux dispositions des articles L322-4 et R 322-23 et du code des procédures civiles d’exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais taxés sont versés directement par l
Source officielle6ème Chambre A
6965e80dcdc6046d471b7a03
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'absence totale de signification de l'appel ne peut être considérée comme un simple vice de forme nécessitant la preuve d'un grief et en tout état de
Source officielle1ère Chambre
68681ad84965b5d9df314cf7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article 472 du Code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1re chambre civile
62f34a3782b27805d4d3c0cb
9 août 2022
9 août 2022
En application de l'article L3213-2 du code de la santé publique en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [C] - rejeté la demande de délais de paiement - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - autorisé la saisie des rémunérations de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65336b68bb40ec8318f31e21
20 octobre 2023
20 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/257 N° N° RG 23/00596 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF24 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67777da937d114ca7b851510
1 janvier 2025
1 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/2 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQFH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79c9cdc6046d471eda8c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande principale en paiement L’article L312-40 du code de la consommation prévoit qu’en « cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce0
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleMONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officielleJuge Libertés Détention
69602c5acdc6046d47ad749c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qu’en application de l’article L3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut à tout moment proposer une modification de la forme de la prise en
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
15 avril 2022
[X] [F] [G] demandent, sur le fondement des articles 1907 et 2224 du code civil et les articles L312-2 et suivants et R313-1 du code de la consommation, de voir: infirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
10 mai 2022
des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants du code de l'expropriation, R. 311-9 et suivants du code de l'expropriation et au regard du jugement entrepris, de : - confirmer le
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025
68683c5b4965b5d9df3265c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [E] [U] né le 08 Octobre
Source officiellePage 97 sur 190