X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

1382 du code civil) 8 707,86 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié (article L.1235-3 du code du travail) . subsidiairement, de fixer sa créance globale nette à la somme de 9 466,58 €

Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9

641-9 al 1er du code de commerce, le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire s'étend à tous les biens présents et à venir ce qui lui interdit de faire fonctionner ses comptes bancaires,

L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.

L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 641-9, II, du code de commerce, selon lesquelles les dirigeants sociaux demeurent en fonction après le jugement d'ouverture, sauf décision contraire.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

1682 du code général des impôts » ; qu'en l'espèce, la société IMDFS est en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2013 ; qu'aux termes de l'article L 237-24 du code de commerce : « Le liquidateur

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

Dès lors que le liquidateur judiciaire de la société Euro Online, qui n'est pas à la cause, a seul qualité, en application de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, pour exercer les droits et actions

La société MF Bâtiment (conclusions du 22 février 2021) sollicite, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : -débouter la société PC [J] de l'ensemble de

Dans son assignation en intervention forcée délivrée à la Selafa MJA ès qualités le 2 août 2022, la société G OPS demande à la cour, au visa des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, 1128