un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

L. 621 46 et L. 622-32 III du code de commerce, applicables aux faits de l'espèce et 1382 du code civil ; 2° / que seul le préjudice directement causé par la faute du débiteur peut être réparé sur

66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'en se référant à l'article R. 622-24 du code de commerce pour éclairer l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 quand les deux textes

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, - désigné à cette fin l'Etude BARRA SAS - [Adresse 3], - imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la

623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, que les jugements par

et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ que le débiteur, obligé sous une condition, ne peut pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l&

485 et 510 du Code de procédure pénale, 592 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas la composition de la Cour à l'audience du 28 juin 1990, date de son prononcé ;

L. 622-20 du code de commerce ; Disons que les conditions rendant obligatoire la nomination d'un deuxième administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au visa de l'article L.621-4-1 du code de

L.622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce.

2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la

(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.

L.620-1 & R.621-1 du Code de commerce.

le recours mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 19.