B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4732-1, L. 4421-1 et R. 4421-1 ainsi que les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en

Aux termes de l’alinéa 2 du même article, il est dit qu’il est interdit au locataire de sous-louer son logement meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L 442-8-1 du code de la construction

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

Ils invoquent enfin le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au visa de l'article L.442-6 1° du code de commerce qui leur permet au cas où la nullité des contrats de location

L 442-6 1 5° du code de commerce ; que M.

121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les

Distribution fondée sur le déséquilibre significatif, AUX MOTIFS QUE la société X..., qui invoque les dispositions de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce n'explique pas en quoi l'absence d'exclusivité

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En outre, les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation, applicables au cas de l'espèce, prévoient Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les

SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 442-6-1-5o du code de commerce en paiement de dommages et intérêts ; Par jugement du 16 septembre 2003, le tribunal de commerce de Libourne s'est déclaré incompétent territorialement au profit du