En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Entre temps, par exploit du 19 avril 2005, Monsieur Philippe X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, demandant la confirmation des mesures relatives à l'enfant

231 ter du code général des impôts.

L. 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 233-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie du

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Par conclusions transmises le 16 janvier 2023 visant les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et les articles 1176 et suivants, 1181 du code civil, l'appelante demande

Sur les griefs qui lui sont reprochés, il fait valoir le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, grief prévu à l'article L.653-8 du code de commerce, qu'en l'espèce, la date de cet

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

à l'article R. 123-186 du code de commerce. 5.