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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201674_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310751_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle porte atteinte à son droit à se déplacer librement ainsi qu'à son droit à une vie privée et familiale protégé par l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203376_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, opposable à la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311619_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'à supposer que le dossier de demande de visa n'était pas complet, il appartenait à l'administration de solliciter les pièces

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501975_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : l’arrêté contesté, qui indique que le refus de sa demande est fondé sur le caractère incomplet de son dossier, méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2600077_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : l’arrêté contesté, qui indique que le refus de sa demande est fondé sur le caractère incomplet de son dossier, méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402233_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

réel et sérieux de sa situation ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la composition régulière de la commission ; * elle viole les dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406532_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804c4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515677_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

présent code. / Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401347_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 15.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405010_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100865_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

" En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100873_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

" En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301134_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405439_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402012_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

a aussi méconnu les articles 11 et R. 40-28 du code de procédure pénale et le secret professionnel auquel sont soumis les agents de police judiciaire ; - elle a également méconnu l'article L. 114-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212020_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 412-1. ". 6 Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301557_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont intervenues en principe de violation du principe de bonne administration ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

Source officielle

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