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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10451
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleSaisies Immobilières
696551cdcdc6046d47105bcd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’exception d‘irrecevabilité de l’incident sur la caducité Par ailleurs, l’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu‘à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC003752797
23 mai 2000
23 mai 2000
ÚS 358/98 .
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207802_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300634
6 mai 2014
6 mai 2014
Que ce PV portant report de livraison au 18 décembre 2009 n'a fait l'objet d'aucune réserve de la part du maître de l'ouvrage et est donc considéré comme adopté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf0
21 octobre 2004
21 octobre 2004
LINDE GAS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Serge X
61372547cd5801467741c6fe
23 mai 1991
23 mai 1991
L. 50 et L. 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 119 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, de l'article 593 du Code de
Source officielle13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
9 mars 2017
[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Vu l article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N0 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la nouvelle S.A.R.L
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2658
29 juin 2007
29 juin 2007
Royaume-Uni [GC] - 15809/02 Arrêt 29.6.2007 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Obligation pour la personne enregistrée comme le propriétaire d’un
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460423.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
réalisé pour le compte de l'Etat au sens des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme sans rechercher s'il avait principalement pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01173
16 novembre 2010
16 novembre 2010
de Nîmes que la société Cecopar a été admise comme créancier ; qu'il s'en déduit nécessairement que la créance due par l'EURL Pierre Sollier à la société Cecopar et faisant l'objet de l'ordonnance de
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d11
14 novembre 1990
14 novembre 1990
98 du Code rural ; 2°) que la circonstance que le chemin soit exceptionnellement impraticable ou encore difficile ne faisait pas obstacle à elle seule à l'existence d'un passage conforme aux besoins de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e050
1 juin 2011
1 juin 2011
X... de l'ensemble de ses demandes, débouté la société de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. X... aux dépens. M.
Source officielleciv2
6137267bcd58014677425e7e
12 juin 2007
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-5, alinéas 1 et 3, R. 441-10 et R. 441-14 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b53a
27 février 2008
27 février 2008
€ représentant six mois de salaire au titre de l'article L. 122- 14- 4 du Code du Travail ; - 6 465, 66 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article L. 122- 8 du Code du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794
23 octobre 2019
23 octobre 2019
917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il
Source officiellePage 97 sur 526