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16 547 résultats pour « article 91 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115422_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 97 sur 828

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162986a201c88caf8c4e15f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

1154 du code civil ; - condamner la société [Adresse 8] à payer à Maître [Y], avocat de Monsieur [S] [G] la somme de 2990 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CA

2 e chambre civile

668f76c59b65e642c5878516

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle invoque la violation du principe d'ordre public international résultant de l'article L. 622-22 du code de commerce, qui dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2a

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 752-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138bc88dcb0e97e8fed4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par Monsieur [J] [L], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472137.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d19c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

code monétaire et financier, déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à agir alors que les termes de l'article L. 214-196 du même code prévoient que ces articles ne concernent que les organismes

Source officielle
TJ

Référés

69742d11cdc6046d4780b4fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f18

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... est dans une situation matérielle actuelle difficile, voire obérée, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile. --- = o $ o =--- PAR

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00321

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

, dans le cas mentionné à l'article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire n'a ni domicile ni résidence connus, celle de l'établissement du procès-verbal de recherches ; que celui-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01224

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200973

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

tardives, le premier président ne pouvait l'« approuver sur le fond » sans commettre un excès de pouvoir et violer les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200147

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 12.

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