MOTIFS Sur les demandes de provision L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour connaître des fins de non-recevoir.

Ce dernier aurait, en le condamnant, excédé ses pouvoirs tenus de l'article 789 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer

l'article L 622-17 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 784, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'une lecture conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé ; 3 / que, dans

789 du code de procédure civile pour les instances introduites après le 1er janvier 2020.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, lesquelles pourront être directement recouvrés en application de l’article 699 du Code de procédure civile par la SARL MANDIN-ANGRAND

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 789 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir soulevée (qui n'est d'ailleurs pas explicitée dans les motifs des conclusions) est renvoyée à l'examen du tribunal statuant

avec le fond tranché en application des dispositions du 6° de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne saurait se contredire sur une prétention identique, en l’absence

, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire

Sur la nullité de l’assignation du 13 septembre 2021 et des conclusions signifiées par la SARL BZH IMMO le 2 mars 2023 En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Burger & cie au visa de l'article 789 du code de procédure civile, le tribunal a retenu que seul le juge de la mise en état est compétent pour

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des