La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de débouter la société GAN Assurances de sa demande fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622-21 du Code de commerce.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

L621-62 et L 621-63 du Code de commerce, le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; que dans cette hypothèse, conformément aux articles L.621-64 et 64 du décret du 27 Décembre

X..., pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, les articles

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

232 et 246 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

[T] : L'article L.224-63 du code de la consommation dispose : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux

du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du même code, en ce qu'elle ne tient pas compte de l'implantation et des caractéristiques

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

53, 54, 56, 63, 75, 76, 77, 172 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure suivie à l'encontre de H.

L 626-27 du code de commerce, a confirmé les autres dispositions des jugements, a condamné Mme [T] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCP