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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e539
26 octobre 2023
26 octobre 2023
205, 1348, 1349, 1874 et 1892 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile Déclarer Mme [R] [I] épouse [U] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Débouter MM
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande de compensation Subsidiairement, et au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la SAS [8] soutient que l'article L245-6 du code de la sécurité sociale excluant expressément
Source officielleChambre Civile
680a0083329e941ca0d77abc
24 avril 2025
24 avril 2025
La demande en nullité du contrat est recevable en cause d'appel par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1f43
7 mai 2015
7 mai 2015
SUR CE LA COUR Considérant que la SAS CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE soulève, au visa des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile l'irrecevabilité des demandes de la SAS DYNAMIQUE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8e22908a2ec611e8d1
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Me [N] demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions du 1er juillet 2010, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses motifs, au visa de l'article 564 du code de
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a185b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300406
3 avril 2012
3 avril 2012
954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le
Source officielle1ère Chambre
5fdafe924e118e92c1410cfe
23 avril 2019
23 avril 2019
564 et 565 du code de procédure civile, que les dispositions de l'article L.212-2 du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne portent pas sur les clauses claires et compréhensibles relatives
Source officielleRETENTIONS
652e260592ba098318768457
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel quant aux prétentions : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles
Source officielleChambre 1-8
62c67baaca9bf263790305eb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande reconventionnelle Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00536
18 mai 2010
18 mai 2010
564 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300916
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Gioielli de son action en annulation, tout en déclarant cette action irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e015
16 novembre 2016
16 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa90
8 septembre 2011
8 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00986
28 juin 2017
28 juin 2017
X... de toutes ses prétentions dirigées à l'encontre du vendeur et du fabricant ; qu'en statuant ainsi, elle a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd25
20 août 2008
20 août 2008
Pour déclarer irrecevable de ce chef également la demande, il suffira de rappeler : - que l'article 564 du Code de Procédure Civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9c
23 avril 2021
23 avril 2021
564 du code de procédure civile et de l'article L. 624-1 du code de commerce, de : -dire et juger irrecevables ou à tout le moins mal fondées les prétentions adverses et débouter l'EARL [Personne physico-morale
Source officielle2ème Chambre
5fdad315e11abb658f89a813
17 mai 2019
17 mai 2019
Contrairement à ce que soutient la Banque populaire grand Ouest, cette demande ne constitue pas une prétention nouvelle, et comme telle irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure
Source officielleciv1
és, la demande nouvelle en responsabilité pour fautec/Mme X
6137242ccd5801467741333c
4 novembre 2003
4 novembre 2003
564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant une demande en responsabilité pour faute de Mme X..., formée pour la première fois en appel par les époux Y... qui s'étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ALORS subsidiairement QUE selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est
Source officiellePage 97 sur 3295