En vertu de l’article L. 511-4 du même code, le créancier engage ou poursuit une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas, à peine de caducité.

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

Aux termes du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, applicable à la date de l'arrêté litigieux : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () les capacités techniques et

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

procès-verbal de conciliation constituait une transaction, il aurait dû appliquer les articles 2044 et suivants du Code civil et alors, enfin, qu'après avoir annulé les procès-verbaux de conciliation,

Dans ces conditions, la procédure s'est déroulée en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ainsi que du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la

Ils font valoir notamment au visa de l'article L 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -que M.

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; que le contrat d'entreprise conclu le 30 juin 1997 entre la SA Guintoli et la SA (Valls) stipulait que

Conformément à l'article L. 512-1 du même code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.

1118 du Code civil, Vu les articles 1 à 6 et suivants de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 du 2 janvier 1970, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

X déclara se prévaloir du droit de garder le silence que lui reconnaissait l’article 210 du code de procédure pénale («   le   CPP   »).