450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - condamné M.

1304 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que par acte du 22 octobre 1979, M.

Par suite, le maire du Barcarès n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en opposant à la société civile immobilière Landorthaise II

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

des constitutions de partie civile de l'Association Force Ouvrière Consommateurs ; "aux motifs que, c'est l'article L. 421-1 du Code de la consommation qui prévoit expressément la possibilité de constitution

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les

quelle que soit la surface, même supérieure à 1 ha 50 a, alors exploitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1162 du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles

L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17. » En ce qui concerne l’urgence : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci

Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : " Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ".

455 du Code de procédure civile.

R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier que la décision ait été notifiée au syndicat ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R

450 du Code de procédure civile - signé par C.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, conformément aux articles R. 423-24 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, le maire a pris une décision tacite de non-opposition.

422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention d'Union de Paris ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (2 novembre 2001, arrêt X... et autres) a dit pour droit

calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 nouveau du même Code, 485 et