Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société GEFIBAT in solidum avec Monsieur [H] et Madame [I] au paiement du prix des canapés Selon l'article 32-1 du Code de

[U] invoque les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

[M] [N] et Mme [L] [E] aux dépens d’instance qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ne peut être réalisé que par voie de requête unilatérale.

[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[B] et Mme [F] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement M. [B] et Mme [F] aux dépens. M.

32-1 et 700 du code de procédure civile.

. 1 - Sur la demande de sursis à l'exécution provisoire Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit :

IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA SUPPRESSION DE L'EMPIÉTEMENT La demande n'est pas fondée sur le trouble anormal de voisinage comme développé par Mme [K] mais sur les articles 544 et 545 du code

A l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, qu'elle fonde sur les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code de procédure civile, elle fait valoir que la société

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

jugement ; - débouter la SAS BISCUITERIE DUNKERQUOISE de ses demandes fins et conclusions, et la condamner à lui payer la somme de 20'000 € pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article

1231-1 du même code.

invoqués dans la discussion de sorte qu'elle n'est pas saisie de la demande tendant à la mise en 'uvre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile qui n'est pas reprise dans le dispositif