236-6 de son règlement général, qui lui aurait donné le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'imposer une OPR, la cour d'appel a violé l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; 2°/ que tout

CATEGORIE ; ATTENDU QUE CETTE INFRACTION CONSTITUE UN DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L 30 DU MEME CODE QUI PREVOIT, OUTRE UNE AMENDE DE 600 A 6 000 FRANCS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DES

l'article 30-2 du code civil: "Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, saufla preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8.

posés par l'article 30-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 163 de la loi du 28 décembre 2011 : " Sans préjudice du

B 89 voix ; que, Mme C a été ainsi élue sur le dernier siège à pourvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

possession d'état de français, motif pris de ce que ces documents n'étaient pas créateurs de droit et lui avaient été délivrés par erreur, la cour d'appel a violé l'article 30-2 ; Mais attendu que

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé

Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision en litige n'est pas établie ; - elle remplit les conditions posées par l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires

2° En n'encadrant pas suffisamment le dispositif à l'article L. 3141-30 du code du travail, et en confiant ainsi au pouvoir réglementaire la détermination des professions, industries et commerces concernés

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais d'une question relative à l'exécution des peines; Que, d'autre part, contrairement à ce qui est allégué, l'article 584 du Code de procédure

30 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.