Lewd acts Article 155 “(l)     Whoever, under the circumstances referred to in Article 152 of this Code, [but] where the criminal offence [of sexual intercourse without consent] was not even

    There has accordingly been no violation of Article 10 of the Convention. III.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 51.

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Condamner la société [1] à verser à Mme [P] [K] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la

    Il est fait interdiction au défendeur, sous peine des sanctions prévues à l’article 292 du code de procédure pénale et à l’article 403 du code de procédure civile (emprisonnement ou amende

His civil claim for compensation thus had no prospect of success and could have not given rise to any interest protected by Article 1 of Protocol No. 1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4 octobre 1995, par un ancien employé de l'hôpital Beauperthuy de Pointe Noire (Guadeloupe), Ph

  APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION A.   Damage B.

Civil proceedings 26.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal et des articles 591 et

in the civil courts.

    Civil proceedings 39.

It found that the requirements for the serving of a summons by means of public notification, as set out in Article 40 §§ 2 and 3 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 19 below), had been met

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Luchaire irrecevable ; " aux motifs qu'elle faisait double emploi avec celle

  » Article 52 §   3 ‒ Infractions graves «   Seront considérées comme infractions graves à la présente loi   : a)     Le non-respect de l’obligation de déclaration des mouvements

    The Code of Civil Procedure 22.

Y... par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi

As regards its order, based on Article 67d § 2 of the Criminal Code, read in conjunction with Article 66c § 1 no. 1 of the Criminal Code (see Relevant domestic law and practice below), that the Rosdorf