L. 213-2 du code de l'urbanisme, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article D. 213-13-4 de ce code, la commune n'a pas suspendu le délai de préemption, de sorte que la décision attaquée est intervenue

L. 218-2 du code de la consommation.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même Code, allouer des dommages-intérêts aux " autres " sociétés du groupe X...Industries ; " 4) alors que les juges ne sont pas compétents

de la consommation ; que l'ancien article L. 121-6 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits renvoyait à l'article L. 213-3 du même code, lequel ne prévoyait qu'un emprisonnement de deux ans au

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. D E C I D E : Article 1er : M.

L. 1332-4 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2.

21 et 23 du règlement de la consultation et des articles L. 2141-2, R. 2143-7 et R. 2144-7 du cahier des charges particulières, dès lors que ses attestations fiscales et sociales ont été produites postérieurement

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. 

X... avait été transmise au motif qu'elle constituerait un accessoire de la créance détenue à l'encontre de la société Imap, la cour d'appel a violé les articles L. 214-43 et D. 214-26 (anciens) du code

Désigne la SCP [R], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution alors que l'article R 211-1 du même code n'exige pas la reproduction de cet article dans l'acte de saisie ; Que ni la période estivale ni une

Condamne la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT à payer à la société PASIDEO TRAITEUR la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .