Aux termes de l'article TE 2.2 " caractéristiques des terrasses ouvertes estivales " du règlement du 11 juin 2021 portant sur l'installation des étalages et terrasses : " • Les dimensions des terrasses

[E] au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

l'article 3.1 du PPRI réglementant l'utilisation des sols en zone b ; - le projet méconnaît l'article B.1.1.1 de la zone UE du plan local d'urbanisme applicable à la zone UE ainsi que : - l'article

obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ; • la demande de substitution de motif de la commune n'est pas fondée dès lors que le projet ne méconnaît ni les dispositions des articles

énonciations, d'où il ressort que le prévenu disposait, dès la notification de sa mise en examen, des éléments d'appréciation invoqués au soutien de sa requête en nullité, et dès lors qu'il résulte de l'article

X... avait eu comme contrepartie l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 31-2.2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

bâtiments de France a rendu un avis défavorable à ce projet qui se situe juste en face d’un monument historique et dans un cône de vue ; le projet porte atteinte à la mise en valeur de ce monument ; l’article

En second lieu, la décision vise le PLUi, notamment l'article Uda 2.2 de son règlement, et indique que, d'une part, l'annexe ne respecte pas la hauteur maximale prévue par le règlement, et, d'autre part

DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : "LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2.2° DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1970 NE PEUT VALABLEMENT

préfecture, de sorte que c'est la qualité de ce dernier à exercer un recours qui devait être examinée et non celle de la personne ayant déposé la lettre, le Tribunal a méconnu les dispositions des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

2.1 du règlement écrit de cette zone en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - en autorisant les annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones A et N aux articles 2.1

VII.1 les modalités d'émission des factures ou avoirs de complément de rémunération par le producteur, à leur article VII.2.2 les conditions de facturation et de paiement des sommes dues par le producteur

VII.1 les modalités d'émission des factures ou avoirs de complément de rémunération par le producteur, à leur article VII.2.2 les conditions de facturation et de paiement des sommes dues par le producteur

VII.1 les modalités d'émission des factures ou avoirs de complément de rémunération par le producteur, à leur article VII.2.2 les conditions de facturation et de paiement des sommes dues par le producteur

Ces contrats stipulent notamment à leur article VI.1 les modalités d'émission des factures ou avoirs de complément de rémunération par le producteur, à leur article VI.2.2 les conditions de facturation

les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2015-1673/SG/DRCTCV du 14 septembre 2015 portant mesures d'urgence dans un délai maximal de 48 heures et, d'autre part, les prescriptions définies aux articles

. : Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 87, 575, alinéa 2.2°, 591, 593 du