59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;

786 du Code de Procédure Civile).

du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

constitution de partie civile, délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; " alors que les prévenus faisaient valoir que A... les avait fait citer devant le tribunal correctionnel

la preuve des caractères propres d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil ; que l'organisation d'une manifestation religieuse une fois par an durant un mois entre 1983 et

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur le même fondement ; Condamne M.

loi d’accompagnement du code civil, les articles 18 § 2 de la Constitution et 966-968 du code civil.

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

905 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du Code civil; alors enfin, que l'arrêt de réformation ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à [I] [W] étaient enclavées comme le démontre le plan de 1933 ; - les parcelles des appelants sont enclavées, la ferme édifiée sur la parcelle [Cadastre 7] et le mazot édifié sur la parcelle [Cadastre

-3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.