Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

MOTIVATION Sur l'action rédhibitoire Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1641, 1642 et 1645 du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes

[O], [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 et suivants du code civil, de : - débouter Mme [U] [A] épouse [V], M. [C] [A] et M.

Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à leur encontre, Madame [S] [N] et Monsieur [D] [V] soutiennent, au visa des articles 1641 à 1643 du code civil, qu’au titre des causes des désordres

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les époux X..., sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil à leur verser les sommes de 10 891 € HT, outre TVA à 10 % au titre

Ils ont reconnu leur dette, tout en sollicitant la compensation avec leurs demandes reconventionnelles en paiement des sommes de : * 55.005,50 francs sur le fondement de l'article 1641 du code civil, *

[X] devant le tribunal d'instance de Béziers aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 1641 du code civil le prononcé de la résolution de la vente, la condamnation de ce dernier à restituer le prix

1645 du code civil.

Madame X... ne peut être exercée que sur le fondement de la garantie des vices cachés prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil ; - Dire et juger que la SCI MARTIN n'avait pas connaissance

Par conclusions du 23 février 2026, la société Amorim France demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement entrepris ; juger l'absence de désordres

1604 et 1641 du Code civil. 2. – et ALORS QUE (à supposer que la Cour d'appel ait statué sur le fondement des vices cachés) la garantie des vices cachés suppose que l'acquéreur établisse un vice caché

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

due aux vices » (arrêt page 3, pénultième), la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

A l’audience Mme [J] [W] régulièrement représentée, reprend oralement le bénéfice de ses conclusions du 17 décembre 2024 et demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de

700 du Code de procédure civile ; que le tribunal dira n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront supportés à part égale

La présence de feuilles de platane dans les chéneaux et le mauvais entretien de ceux-ci ne constituent pas un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, pas plus que la vétusté de la toiture.