1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider que le créancier ne s'était pas engagé à prendre les garanties mentionnées dans les "Conditions générales" du contrat de prêt, la cour

1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Roger X..., demandant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour partialité et inimitié à son égard, la récusation

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

; qu'en refusant d'ordonner le sursis à statuer, qui lui était demandé, l'arrêt a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

1641 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la cassure de l'axe du linguet, cause de l'accident, n'était pas due à une mauvaise conception du matériel et à une mise en oeuvre

145 du code de procédure civile.

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

MOTIVATION : Sur l'appel des époux [C] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

700 du code de procédure civile.

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

700 du code de procédure civile.

1626 et 1638 du code civil.

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

450 du code de procédure civile

Condamner la CGLE à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

du droit de 225 euros prévue par l'article 1635 bis P, alinéa 1er, du code général des impôts.