2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la TEOM, qui incombe normalement au bailleur, peut être transférée

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

102 du TFUE, et 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 121-1 du code de la consommation, L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique et 1315 du code civil ; Mais attendu, en premier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[J] depuis 2013, de sorte que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le litige était le tribunal de commerce de Narbonne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

L.622-26 du Code de commerce.

les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER

violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

demande à la cour, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025004473 Tribunal de commerce de Rouen du 18 juin 2025 APPELANTE : S.A.S.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025 P 00037 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

. 623-1 du code de commerce.

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Toro , si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [C] pour Me [A] [G], liquidateur de la SARL MENNECYCOIFF, a comparu devant la formation