1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

  » Les articles 1382 et 1383 du code civil, qui prévoient le principe de la responsabilité pour faute, se lisent ainsi qu’il suit   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui

555 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce

1382 et 1383 du code civil, ALORS QUE 4°), dans ses conclusions d'appel (p. 7), l'exposante faisait également valoir que l'EARL [...] avait commis une faute en retirant les 35 ruches qu'elle avait irrégulièrement

450 du code de procédure civile

1382, 1383 du Code civil, 64, 319, 320, 327 du Code pénal, L. 468 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque

1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'"Union nationale des associations SOS médecins" en ce qu'elle

970 du code civil imposant que le testament soit établi par écrit pour être valable, le document litigieux ne pouvant constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil

les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement des articles 1383 ou 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par ces articles est établie.

X... de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE, sur le régime de responsabilité applicable, aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du préjudice causé à autrui par sa faute, et

1382 et 1383 du code civil.

l'exige l'article 654 du code de procédure civile, lorsque cela est possible, comme c'est le cas en l'espèce,.

1382 et 1383 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'obligation par M.

civile rappelée ci-dessus ; Sur la responsabilité Vu les articles 1382 à 1384 du code civil, Considérant qu'aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du

1382 du code civil ; que les sociétés Overmarine ont soulevé une fin de non-recevoir, en raison de l'existence d'une clause compromissoire, ainsi que l'incompétence du tribunal ; que le commissaire à

L'article 1383-2 du code civil (ancien article 1356) dispose : L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.