1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en son appel principal et le déclarant bien fondé, - réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

463 du CPC, Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

[V] [U], dans ses dernières écritures en date du 10 mars 2023, demande à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil, 24-V et VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et 700 du code de procédure civile

1343-2 du Code Civil ; * Condamner M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil.

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

Le juge ne peut pas exclure l'application d'intérêts moratoires à une dette pécuniaire, il peut seulement ordonner, en application de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, *ayant statué en appliquant l'article 1343-5 du code civil, selon les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance