1134 du code civil ensemble des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

Portée et conséquences de la cassation En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître

L 1235-12 du Code du travail.

455 du code de code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si une salariée de retour de congé maternité

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

D. 253-16 et R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 151-1, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, l'avis rendu par la Cour de Cassation ne lie pas la juridiction

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'au cas

L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.