567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en cas d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective

DIAC une somme complémentaire de 1 000,00 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,DEBOUTER Monsieur [H] [G] de l'intégralité de ses demandes et prétentions

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Faits et procédure 1.

1103,1217, 1244, 1227 et 1231-1 du Code civil, afin de voir : - prononcer la résolution judiciaire de tous les contrats signés, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 500,96€ en remboursement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,