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62 049 résultats pour « article 1231-7 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65c1314dd4f3671a27f85dd2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle

Page 97 sur 3103

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CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b63

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1231-7 du code civil de plein droit à compter de sa date d'effet, ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95731cdc6046d47cf1cc5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9148be21704d48420b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Dire que les intérêts courront, conformément à l'article 1231-7 du Code civil, à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

69743883cdc6046d478158a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes, étant rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil : “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6e1750dbd9693ff46f

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Elle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, par application de l'article 1231-7 du code civil, aucune disposition ne justifiant que cette indemnité, évaluée au jour où la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389925

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca67f83c9498318209cf2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1231-7 du code civil, de l'article

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195cccdc6046d47ed75f9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

2300 du code civil ).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a9b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1231-7 du code civil, - dit que l'exécution du présent jugement s'applique selon les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant 6 289,33 euros brut, - laissé

Source officielle
CA

1ère chambre

6973633bcdc6046d47699ea1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364bae8e405357f749ea808

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7bb8594705dbfcca1d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, mais seulement à compter du présent arrêt, première décision liquidative du préjudice, et ce, par application de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf82ecdc6046d47d15a24

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-7 du code civil à compter du 30ème jour après le prononcé du présent jugement ; .

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad52799a9057d5dce31

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les sommes dues, de nature indemnitaire, produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6844

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du Code de procédure civile ; -condamner solidairement les sociétés Locam et Axecibles aux entiers dépens ; -dire que, faisant application de l'article 1231-7 du Code civil, les sommes porteront

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcd3ea43407b91215a9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Source officielle