sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1169, 1217, 1219 et 1231-2 du code civil, de: - dire et juger recevables et bien fondées ses demandes, - débouter Mme [H] et M.

La banque soutient que la recherche prétendument omise n'a jamais été demandée en cause d'appel, de sorte qu'étant nouveau le moyen est irrecevable. 8.

L’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

901 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1210 et suivants

18 ; que vu l'article 3.1 et 8 de la convention de Rome 1 applicable pour les contrats à partir du 17 décembre 2009 « Article 3 : Liberté de choix 1.

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles 1134, 1212, 1215 et 1231-5 du code civil, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées

Par acte du 2 juin 2022, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 8 juin 2020.

D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée

Aux termes de l'article 1545-1 du même code « la décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée ».

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

ans après le décès de la caution, la cour d'appel ne pouvait condamner son héritière sans violer l'article 2017 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation est divisible entre les héritiers

en date du 6 septembre 2006 pour les faits de viol pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 2866,67 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 1200

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° Y 25-50.008

31 du code de procédure civile préalablement à ceux qu'elle tire des articles L 623-1 et L 623-2 (anciennement L 423-1) du code de la consommation.

gérer découlant d'une condamnation pénale prononcée en vertu de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a décidé que l'interdiction de gérer qui

Il convient de relever que ces différents procès verbaux font état des certificats délivrés les 2 février 2018 et 9 mars 2018 en application de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre