France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

. ; "aux motifs que, dans la rédaction de son procès-verbal d'annexion de pièces, le juge d'instruction précisait que cette annexion apparaissait utile à la manifestation de la vérité ; qu'il convient

la société Louis Dreyfus Négoce la recevra le 31 juillet 1995 estimant qu'il s'agit d'un faux ; qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité

les motifs partiellement reproduits au moyen, que l'article incriminé visait Y..., la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, par ailleurs, le demandeur, qui a fait une offre de preuve de la vérité

Il omet de viser le refus par les copropriétaires dans leur délibération du 30 mars 1981 de municipaliser les trottoirs." ; "1 ) alors que l'altération de la vérité par omission peut réaliser un faux

avait requise par les conclusions d'appel de Philippe X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que si les écrits et témoignages offerts en preuve de la vérité

Honorat, Conseillers d'Etat et Mlle Verot, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 15 juin 2001.

D, représenté par Me Nataf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Vendôme a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sadas Vert Baudet, dont le siège est à Tourcoing (Nord), 216, rue W

[Y] a signé un ordre de réparation sur son véhicule au profit de la société Feu Vert, le 7 juillet 2017, notamment pour changer deux rotules de direction.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Sud espaces verts

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Réza-Gem, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Chaumet et Cie et de la société Fabrication Vendôme

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUL APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN INTIME Monsieur [T] [W] ORDONNANCE Nous, Véronique

W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Copie recto verso, 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par

T..., le 9 juin 2016, pour se rendre de son domicile, situé à [...], à l'hôpital Jean-Verdier de Bondy, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a notifié à la société Garnier (la société) un indu

octobre 2001), que l'hebdomadaire Télé 7 jours, édité par la société EDI 7, devenue Hachette Filipacchi associés, a publié dans son numéro 1868 du 16 au 22 mars 1996, sous le titre "Maman dans cinq mois Véronique

pris de la violation des articles 114118 et 170 du Code de procédure pénale ; En ce que le juge d'instruction n'aurait procédé à aucune confrontation et à aucun acte utile à la manifestation de la vérité

individus impliqués dans les agissements frauduleux, objet des poursuites ; que ces mesures n'ont été prescrites que pour le temps où leur mise en oeuvre se révèlerait utile à la manifestation de la vérité